Depuis 25 ans, les modes amiables de règlement des litiges ont été introduits dans le droit positif par touches successives.Le cabinet Nous avocats est particulièrement sensibilisé à ces modes amiables à travers notamment la décision à caractère normatif n° 2020-004 portant modification des articles 6.1 et 8.2 du Règlement intérieur national (R.I.N.) de la profession d’avocat.
La médiation est confiée à une personne physique : le médiateur
Le médiateur agit dans le cadre de la loi et le respect des personnes. Il doit maintenir sa position de tiers et vérifier, en permanence, que les conditions éthiques et déontologiques sont respectées tout au long de la médiation.
La posture de médiateur : Le médiateur est un tiers. Il doit respecter les exigences suivantes :
Le médiateur doit être détaché de toute pression intérieure et/ou extérieure à la médiation, y compris lorsqu’il se trouve dans une relation de subordination et/ou institutionnelle.
Pour ce faire, le médiateur s'engage à refuser, suspendre ou interrompre la médiation chaque fois que les conditions de cette indépendance ne sont pas réunies.
Le médiateur accompagne le projet des personnes, sans avoir lui-même de projet pour, ou à la place, des personnes.
Pour ce faire, le médiateur s'engage à un travail sur lui-même et ses pratiques. Il s'engage à participer de manière régulière et impérative à des séances collectives d'analyse de la pratique professionnelle.
Le Médiateur s'oblige à ne pas prendre parti ni privilégier l'une ou l'autre des parties. Il s'interdit d'accepter une médiation avec des personnes avec lesquelles il a des liens d’ordre privé, économique, de conseil ou autre.
Le médiateur s'interdit d'avoir un intérêt financier direct ou indirect dans l'issue de la médiation.
Pour rappel,
Règles garantes du processus de la médiation:
Le médiateur ne divulgue ni ne transmet à quiconque le contenu des entretiens et toute information recueillie dans le cadre de la médiation, sauf obligation légale et risque de non-respect de l'ordre public. Le médiateur ne peut notamment pas faire état devant les instances juridictionnelles des éléments dont il a eu connaissance lors de son intervention
Le médiateur doit veiller à ce que le consentement des personnes soit libre et éclairé. Il refusera toute mission où le consentement peut être altéré. Il s'oblige à donner des informations claires et complètes sur les valeurs et principes de la médiation ainsi que sur les modalités pratiques de celle-ci. Il doit vérifier que les informations données ont bien été comprises.
La convention d’entrée en médiation pourra comprendre les éléments qui participent à l'organisation de la médiation : déroulement du processus, durée des rencontres, lieu de la médiation, possibilité d'entretiens individuels, rémunération de la médiation, liberté de prendre conseil auprès d'autres professionnels, comportement en médiation (respect, non violence...), engagement des personnes sur la confidentialité des informations dévoilées en médiation.
La médiation peut se terminer par un accord écrit (protocole), ou non écrit, entre les personnes.Un protocole est la transcription des points d’accord que les personnes ont décidé de faire apparaître. Les documents écrits sont signés par les seules personnes concernées.Les accords écrits sont la propriété des personnes concernées. Elles ont la possibilité de les faire homologuer par un juge.
Avocat(s) référent(s) :
