L’inspection des installations classées pour l’environnement (ICPE) exerce une mission de police environnementale auprès des établissements industriels et agricoles, dans le but de prévenir et réduire les nuisances et dangers potentiellement causés par ces activités. Il s’agit d’une administration de l’État.
Parmi ses missions figure le contrôle des installations classées. Celui-ci prend notamment la forme de « visites d’inspection » (programmées ou inopinées), qui peuvent déboucher sur des propositions de sanctions (administratives ou pénales) en cas de méconnaissance de la réglementation ICPE.
Accompagnement juridique pour les Exploitants d'ICPE lors des contrôles
En effet, la législation relative aux ICPE est complexe, et les sanctions encourues particulièrement lourdes.
Le déroulement d’une visite se décompose généralement comme suit :
- Une réunion d’ouverture (permettant à l’inspecteur d’expliquer les enjeux de la visite et de consulter l’ensemble de la documentation du site)
- Un contrôle sur le site des installations (pour vérifier leur conformité)
- Une réunion de clôture (afin de faire le bilan des constats opérés, d’échanger sur d’éventuelles difficultés et d’anticiper les suites possibles).
Après la visite, l’inspecteur procède à un retour écrit, par courrier, en présentant des observations sur les écarts qui devront être corrigés avant la prochaine visite d’inspection.
Si des manquements plus graves sont constatés et que des sanctions sont envisagées, l’inspecteur rédige un rapport.
Ce rapport est ensuite communiqué au Préfet, qui pourra enjoindre à l’exploitant d’apporter des mesures correctives avant d’envisager, le cas échéant, le prononcé de sanctions administratives ou pénales.
Durant toute la procédure, l’exploitant de l’ICPE bénéficie de garanties pour faire valoir ses droits
Aux termes de l’article L. 514-5 du code de l’environnement, le rapport établi par l’inspecteur lui est nécessairement communiqué en même temps qu’au Préfet, afin qu’il puisse présenter ses observations.
De la même manière, en application de l’article L. 172-14 du même code, si l’inspecteur des ICPE prélève des échantillons sur le site de l’installation, il doit obligatoirement en conserver un double et prévenir l’exploitant de son droit de faire réaliser une contre-expertise à ses frais.
En cas de méconnaissance de ces obligations, l’arrêté préfectoral pris par le Préfet pourra être annulé [voir not. CAA de Nancy, 2 février 2023, n°20NC00987].
Les entreprises concernées doivent donc être vigilantes pour s’assurer du respect de la procédure.
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